Le site d’un artisan doit permettre d’identifier l’entreprise (nom, adresse, immatriculation, téléphone, e-mail, hébergeur), donner les coordonnées du médiateur de la consommation, informer sur l’assurance professionnelle et expliquer ce que deviennent les données envoyées par le formulaire de devis. Ces obligations viennent de textes précis : la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le code de la consommation et les règles sur les données personnelles. Voici la liste, texte par texte, pour un plombier, un électricien, un maçon ou un couvreur qui travaille pour des particuliers.
Cet article résume les textes. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable ou d’un juriste pour un cas particulier.
1. Qui vous êtes : l’identification de l’entreprise
C’est la base, imposée par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). La fiche officielle d’entreprendre.service-public.gouv.fr liste ce qui doit apparaître sur tout site professionnel :
- Votre identité : nom, prénom et adresse, ou la dénomination de la société. Si vous êtes entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, ajoutez la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Votre numéro d’immatriculation quand vous en avez un. Pour une entreprise artisanale, le code de la consommation parle de l’immatriculation au registre national des entreprises.
- Un e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA.
- L’hébergeur du site : son nom ou sa raison sociale, son adresse et son téléphone.
Le service public rappelle la sanction en cas de manquement : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Au-delà du risque, une page vide est un mauvais signal pour un client qui hésite entre vous et un concurrent.
En pratique, ces informations vont sur une page « Mentions légales », reliée depuis le pied de chaque page du site.
2. Votre assurance : ce que dit vraiment la loi
Sur l’assurance, deux textes se répondent.
Avant tout contrat avec un particulier, l’article R111-2 du code de la consommation impose de fournir ou de mettre à sa disposition, le cas échéant, l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat. Le site est un endroit simple pour le faire : une ligne dans les mentions légales ou sur la page contact.
Pour la garantie décennale, l’article L243-2 du code des assurances prévoit que l’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures. Le site ne remplace donc pas l’attestation sur le devis. Il la complète.
Ce qu’on vous conseille d’écrire sur le site : le nom de votre assureur, le type de garantie (responsabilité civile professionnelle, décennale) et la zone couverte. Pas de numéro de contrat inventé, pas de logo d’assureur si vous n’avez pas le droit de l’utiliser.
3. Le médiateur de la consommation
Si vous travaillez pour des particuliers, l’article L612-1 du code de la consommation vous oblige à leur garantir le recours effectif à un médiateur de la consommation, gratuit pour eux. Et il faut le faire savoir.
L’article L616-1 du code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. L’article R616-1 précise comment : en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur votre site internet, sur vos conditions générales ou vos bons de commande, avec l’adresse du site internet du médiateur.
L’article L641-1 prévoit une amende administrative jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale en cas de manquement.
Concrètement : nom du médiateur, adresse postale, adresse de son site, dans les mentions légales et dans vos conditions générales si vous en avez.
4. Vos conditions générales
Le même article R111-2 demande de fournir ou de mettre à disposition vos conditions générales, si vous en utilisez. La fiche du service public indique que, pour une vente à des particuliers, les conditions générales de vente doivent figurer sur le site et contenir notamment les prix TTC, les modalités de paiement, les garanties légales et le lien vers la médiation.
Pour la plupart des artisans, le contrat se fait sur devis, pas en ligne. Si vous avez des conditions générales imprimées au dos de vos devis, le plus simple est de les mettre aussi en ligne, dans la même version. Deux versions différentes, c’est une source de litige.
5. Le formulaire de devis et les données personnelles
Dès que votre site a un formulaire, vous recevez des noms, des téléphones, des adresses de chantier. Ce sont des données personnelles, et la fiche du service public liste ce que vous devez dire à la personne qui les envoie :
- qui est responsable du traitement (vous) ;
- à quoi servent les données (répondre à la demande de devis) et sur quelle base légale ;
- quels champs sont obligatoires ;
- qui les reçoit et combien de temps vous les gardez ;
- les droits de la personne et la possibilité de saisir la CNIL ;
- un éventuel transfert hors de l’Union européenne.
Ces informations vont dans une page « Politique de confidentialité », séparée des conditions générales, avec un lien sous le formulaire.
Les cookies suivent la même logique. Le service public rappelle que le consentement demande une action claire : les cases pré-cochées sont interdites et le silence vaut refus. Si vous ajoutez un outil de statistiques ou de publicité, vérifiez qu’il ne se déclenche pas avant l’accord du visiteur.
Si vous envoyez des offres par e-mail, il faut en principe un consentement explicite, sauf exceptions prévues par les textes, et un lien de désinscription.

6. Ce qui n’est pas une obligation, mais aide le client
Certaines informations ne sont pas imposées sur le site, mais un particulier les cherche avant d’appeler :
- vos qualifications réelles (RGE, Qualibat, Qualit’EnR), avec leur domaine et leur date de validité ;
- les communes où vous intervenez vraiment ;
- des photos de vos propres chantiers.
Ce sont des éléments de confiance, pas des mentions légales. Ils doivent rester exacts : une qualification expirée affichée sur un site pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. Ce qui est permis pour le logo et la présentation est détaillé dans l’article afficher le label RGE sur son site. Les autres erreurs fréquentes sont listées dans l’article sur les erreurs de sites web d’artisans.
La liste à vérifier sur votre site cette semaine
- Une page « Mentions légales » liée en pied de page : identité, mention EI si besoin, immatriculation, téléphone, e-mail, TVA, hébergeur.
- Votre assureur, le type de garantie et la zone couverte. L’attestation décennale reste jointe à chaque devis.
- Le nom, l’adresse et le site de votre médiateur de la consommation.
- Vos conditions générales en ligne, identiques à celles de vos devis.
- Une politique de confidentialité, avec un lien sous le formulaire de devis.
- Aucun cookie de statistiques ou de publicité déposé avant l’accord du visiteur.
Si vous partez de zéro ou si vous voulez refaire votre site, la page tarifs détaille ce que coûte un site AWEMA sur une année, abonnement et engagement compris. Les pages métier, par exemple plombier ou électricien, montrent ce qu’on met en place pour chaque activité. Pour voir une maquette à votre nom avant de décider, demandez-la ici.
AWEMA crée et gère les sites des artisans du bâtiment des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse. Agence fondée par Clément Lo Cricchio.
Sources
- Site internet : quelles sont les mentions obligatoires ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Article R111-2 du code de la consommation (informations précontractuelles, assurance) — Légifrance
- Article L243-2 du code des assurances (attestation jointe aux devis et factures) — Légifrance
- Articles L611-1 à L616-3 du code de la consommation (médiation, dont L616-1) — Légifrance
- Article R616-1 du code de la consommation (affichage des coordonnées du médiateur) — Légifrance
- Article L641-1 du code de la consommation (sanction) — Légifrance